Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
La liquidation de la communauté impose de distinguer la consommation des revenus propres de leur affectation au financement d’un actif. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté.
Les loyers affectés au remboursement d’un prêt sont-ils consommés ?
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, avaient divorcé. Des difficultés étaient survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’un d’eux était propriétaire d’un immeuble acquis avant le mariage grâce à un prêt. Pendant l’union, les revenus locatifs de ce bien avaient financé les mensualités du crédit. La cour d’appel avait estimé que ces loyers étaient devenus communs dès leur perception et que leur emploi avait appauvri la communauté. Elle avait fixé la récompense due par l’époux à 81 065,99 euros.
Celui-ci soutenait, sur le fondement des articles 1401 et 1403 du Code civil, que les loyers absorbés par les échéances devaient être regardés comme consommés et, par conséquent, exclus de la communauté.
Pourquoi l’emploi de ces revenus ouvre-t-il droit à récompense ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si l’article 1401 intègre à la communauté les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres, l’article 1403 exclut les fruits consommés sans fraude. Toutefois, ne sont pas consommés au sens de ce dernier texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de celui-ci.
L’affectation des loyers au remboursement du crédit constitue ainsi un mouvement de valeur au bénéfice du patrimoine propre. En application de l’article 1437 du Code civil, cet emploi patrimonial ouvre droit à récompense au profit de la communauté.
Lors de la liquidation, l’époux ne peut donc écarter la récompense au seul motif que les loyers ont été immédiatement affectés aux échéances du prêt. Dès lors qu’ils ont contribué au financement du bien propre, leur emploi doit être pris en compte.
Historique
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