Le complément de libre choix du mode de garde peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée
Le bénéfice des prestations familiales repose sur la prise en charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et organisent une résidence alternée effective et équivalente, cette charge doit être regardée comme assumée par chacun d’eux. La désignation d’un allocataire unique ne suffit donc pas nécessairement à écarter l’autre parent.
Le père réclamait rétroactivement le complément de garde durant la résidence alternée
Après la séparation, les enfants avaient résidé alternativement chez leurs deux parents pendant plusieurs mois. Pour cette période, le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales l’attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde. Cette composante de la prestation d’accueil du jeune enfant couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.
La caisse ayant refusé cette demande, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel avait cependant confirmé le refus. Elle avait retenu que la mère possédait alors la qualité d’allocataire des prestations familiales et en avait déduit, au regard du principe de l’allocataire unique, que le père ne pouvait recevoir la même prestation pour cette période.
La charge équivalente de l’enfant permet à chaque parent de prétendre à la prestation
La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Dès lors que la résidence alternée est effectivement et équitablement mise en œuvre, chacun des parents assume la charge effective et permanente de l’enfant. La seule désignation de l’un d’eux comme allocataire ne peut, par conséquent, priver l’autre d’une prestation familiale.
Cette règle s’applique au complément de libre choix du mode de garde. Les dispositions législatives régissant cette prestation n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Son versement ne peut donc être refusé à l’un au seul motif que l’autre en bénéficie déjà.
La règle réglementaire de l’allocataire unique ne peut restreindre un droit reconnu par la loi
La solution rejoint celle précédemment adoptée par le Conseil d’État : une règle réglementaire imposant un allocataire unique ne peut faire obstacle au bénéfice de la prestation pour chacun des parents lorsque tous deux prennent durablement et équitablement l’enfant en charge. En résidence alternée effective, chaque parent peut ainsi prétendre au complément, sous réserve de remplir ses conditions propres.
Historique
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