Séparation du couple : dans quels cas peut-on interdire l’accès au domicile familial ?
Le départ du domicile familial précède fréquemment toute décision judiciaire lors d’une séparation. Le conjoint demeuré dans les lieux peut souhaiter remplacer les serrures afin d’empêcher un retour. Toutefois, ce départ n’emporte pas nécessairement disparition du droit d’accès au logement.
La réponse varie selon que les intéressés sont mariés, pacsés ou concubins, mais également selon les droits respectifs dont ils disposent sur le bien.
Un époux peut-il changer les serrures après le départ de son conjoint ?
Le mariage implique une communauté de vie, tandis que le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique.
Par conséquent, le seul départ d’un époux du domicile conjugal n’autorise pas automatiquement l’autre à lui en refuser l’accès. Même lorsqu’il paraît définitif, un changement unilatéral des serrures peut susciter des difficultés à l’occasion d’un divorce ultérieur.
Cette précaution s’impose d’autant plus que le sort du domicile conjugal ne résulte pas uniquement du titre de propriété. Ainsi, l’époux seul propriétaire ne peut pas nécessairement évincer immédiatement son conjoint.
Il peut être opportun de préserver la preuve du départ au moyen d’échanges écrits, de témoignages ou, selon les circonstances, d’un constat dressé par un commissaire de justice.
Dans quelles conditions l’accès au logement peut-il être interdit pendant un divorce ?
Une fois la procédure de divorce engagée, le juge aux affaires familiales peut accorder provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des époux.
Cette mesure précise lequel peut rester dans les lieux durant l’instance ainsi que les conditions de cette occupation.
Lorsque la jouissance exclusive du domicile est attribuée à un époux et que l’autre est tenu de partir, le remplacement des serrures peut être envisagé.
Après le prononcé du divorce, il faut se référer au jugement et aux droits détenus sur le bien. La situation demeure notamment délicate lorsque les anciens époux en restent copropriétaires.
Quelles mesures peuvent-elles protéger la victime de violences conjugales ?
En cas de violences conjugales, la protection de la victime et, s’il y a lieu, des enfants constitue la priorité.
Le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection, régler l’occupation du logement, en attribuer la jouissance à la victime et organiser l’éviction du conjoint violent.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le divorce pour demander des mesures protectrices.
Quels droits au logement s’appliquent aux partenaires pacsés et aux concubins ?
Pour les partenaires pacsés comme pour les concubins, la solution dépend notamment du statut d’occupation : propriété, cotitularité du bail ou bail souscrit par un seul membre du couple.
En concubinage, la personne seule propriétaire ou seule titulaire du bail se trouve, en principe, dans une situation distincte de celle d’un couple propriétaire ou locataire conjointement.
Avant tout changement de serrure, les droits de chacun doivent donc être précisément identifiés. La séparation de fait ne suffit pas toujours à permettre une éviction. En présence d’un conflit, l’intervention du juge et l’assistance d’un avocat permettent de sécuriser juridiquement le départ et l’occupation du domicile.
Historique
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