Comment le praticien peut-il identifier les violences économiques et protéger l’autonomie financière ?
Dans le couple, le droit garantit à chacun une certaine autonomie financière. Pourtant, la privation de ressources, le contrôle des dépenses ou la souscription de crédits à l’insu du partenaire constituent des violences économiques encore insuffisamment identifiées. Ces agissements peuvent créer une dépendance financière et compliquer fortement toute séparation.
Les comportements révélant une emprise financière au sein du couple
Les violences économiques reposent sur une emprise financière exercée sur le partenaire afin de restreindre son autonomie.
Elles peuvent consister à confisquer ses moyens de paiement, à lui interdire l’accès aux comptes bancaires, à l’empêcher de travailler ou de disposer librement de ses revenus. Elles peuvent également résulter de crédits contractés en son nom sans son accord, de l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou encore d’un refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes.
Parfois présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces comportements peuvent progressivement enfermer la victime dans une véritable dépendance économique.
Les dispositifs juridiques mobilisables contre les violences économiques
Bien que les violences économiques ne disposent pas d’une définition autonome dans le Code civil, plusieurs mécanismes juridiques permettent d’assurer la protection des victimes.
L’article 223 du Code civil reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil l’autorise par ailleurs à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement d’un époux compromet gravement les intérêts familiaux, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil.
Une ordonnance de protection peut également être demandée dès lors que les conditions légales sont satisfaites.
Les démarches permettant de restaurer l’indépendance financière
La victime peut envisager l’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire, la contestation d’opérations frauduleuses ainsi que la conservation des justificatifs établissant les abus subis.
Depuis novembre 2025, la Banque de France met aussi à disposition des ressources spécifiques destinées aux victimes de violences économiques intrafamiliales.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux concernés.
Historique
-
Comment le praticien peut-il identifier les violences économiques et protéger l’autonomie financière ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleDans le couple, le droit garantit à chacun une certaine autonomie financière. Pourtant, la privation de ressources, le contrôle des dépenses ou la souscripti...
-
Comment la proposition de loi entend-elle renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famillePour les praticiens, l’enjeu immédiat consiste à anticiper une réforme étendue sans la considérer comme définitivement acquise. Le 13 octobre dernier, l’Asse...
-
Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation de la communauté impose de distinguer la consommation des revenus propres de leur affectation au financement d’un actif. Dans son arrêt n° 24-...
-
Arrêt du 9 septembre n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’articulation entre revenus communs et financement d’un patrimoine propre demeure déterminante en matière de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrê...
-
Le complément de libre choix du mode de garde peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe bénéfice des prestations familiales repose sur la prise en charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
-
L’abandon d’un conjoint en lieu isolé peut-il justifier un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’essor récent du « divorce alpin » sur les réseaux sociaux place sous le regard du droit un comportement aux conséquences potentiellement graves. L’expressi...