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Perte de revenus au décès : seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La situation du conjoint survivant peut entraîner une chute immédiate de ressources au moment du décès. En matière de retraite, seul le mariage permet aujourd’hui d’ouvrir droit à la pension de réversion, à l’exclusion du pacte civil de solidarité et du concubinage, malgré l’essor de ces formes d’union. Dans le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle vise à assurer un maintien partiel du niveau de vie du conjoint survivant. Son versement n’est jamais automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents.

Le mariage, condition déterminante de la pension de réversion

L’accès à la pension de réversion dans le régime général des salariés du secteur privé repose d’abord sur l’existence d’un mariage. Cette condition est impérative. Les partenaires liés par un PACS et les concubins sont exclus du dispositif, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve un droit potentiel, y compris en cas de remariage ou de nouvelle union. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. D’autres critères s’ajoutent. Le demandeur doit être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources. En cas de dépassement, la pension peut être réduite ou supprimée.

L’exclusion persistante des partenaires pacsés en débat

L’absence de droit à la réversion pour les partenaires pacsés tient exclusivement au défaut de mariage. Le législateur maintient ainsi un mécanisme de solidarité attaché au lien matrimonial, alors même que le PACS produit des effets patrimoniaux et fiscaux significatifs. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes. En 2025, une proposition de loi visant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite a été adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale afin de l’inviter à se prononcer sur une éventuelle extension du dispositif. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée. Le mariage demeure donc la seule union ouvrant droit à la pension de réversion.
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