Publié le :
04/11/2026
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Dans le couple, le droit garantit à chacun une certaine autonomie financière. Pourtant, la privation de ressources, le contrôle des dépenses ou la souscription de crédits à l’insu du partenaire constituent des violences économiques encore insuffisamment ide...
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21/10/2026
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17h10
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Pour les praticiens, l’enjeu immédiat consiste à anticiper une réforme étendue sans la considérer comme définitivement acquise. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane destinée à renforcer la...
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07/10/2026
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La liquidation de la communauté impose de distinguer la consommation des revenus propres de leur affectation au financement d’un actif. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre employés au remboursement de so...
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23/09/2026
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16h49
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L’articulation entre revenus communs et financement d’un patrimoine propre demeure déterminante en matière de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les revenus d’un bien propre affectés...
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09/09/2026
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Le bénéfice des prestations familiales repose sur la prise en charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et organisent une résidence alternée effective et équivalente, cette charge doi...
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26/08/2026
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L’essor récent du « divorce alpin » sur les réseaux sociaux place sous le regard du droit un comportement aux conséquences potentiellement graves. L’expression décrit l’abandon volontaire d’un partenaire dans un endroit isolé après une dispute, notamment au...
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12/08/2026
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18h59
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Le départ du domicile familial précède fréquemment toute décision judiciaire lors d’une séparation. Le conjoint demeuré dans les lieux peut souhaiter remplacer les serrures afin d’empêcher un retour. Toutefois, ce départ n’emporte pas nécessairement dispari...
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29/07/2026
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15h32
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Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords entre parents séparés. Lorsque l’organisation prévue n’est pas respectée, la réponse juridique varie selon qu’un cadre judiciaire existe ou non. La distinction est déterminante, tan...
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29/07/2026
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14h00
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Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décision de justice, les solutions diffèrent selon qu’un jugement encadre ou non les...
